CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1 PRESENTATION DES PARTIES
Le présent contrat de prestations de services (ci-après le « contrat ») régit les relations contractuelles entre :
-le Client (ci-après le « Client »),
-Le Prestataire : FERRU EDITH, exerçant en micro-entreprise.
Le numéro d’immatriculation professionnelle du Prestataire (SIREN) est : 830 616 157.
L’adresse du Prestataire est : 95 QUAI MAURICE METAYER 79000 NIORT.
L’adresse électronique de contact est la suivante : reflexo.eferru@gmail.com.
Les parties sont dénommées individuellement une « Partie » ou collectivement les « Parties ».

ARTICLE 2 DECLARATIONS PREALABLES DES PARTIES
Le Client déclare et garantit au Prestataire :
– être âgé d’au moins 18 ans et être doté de la capacité juridique à conclure le présent Contrat, ou être accompagné par son représentant légal,
– ne pas être enceinte de moins de 4 mois et/ou affecté, à sa connaissance, de maladies (congénitales ou acquises) ou, si tel est le cas, être suivi par un médecin titulaire d’un diplôme d’Etat reconnu et inscrit à un tableau de l’ordre des médecins en France.
Une personne mineure (jusqu’à 14 ans) devra être titulaire d’une autorisation de son représentant légal et être accompagnée par celui-ci lors du rendez-vous. Dès 15 ans, La personne mineure peut être prise en charge seule au cabinet, avec une autorisation écrite de son représentant légal.

ARTICLE 3 NATURE DU CONTRAT ET DESCRIPTIF DES PRESTATIONS
Le présent Contrat constitue un contrat de prestations de services, relevant du Code de la consommation à l’égard des clients consommateurs.
Les activités réalisées par le Prestataire sont les suivantes :
Réflexologie plantaire, palmaire, crânienne et faciale / Relaxation plantaire, palmaire, crânienne et faciale, dorsale.
La prestation consiste en une séance de réflexologie et/ou de relaxation. La durée d’une séance applicable au Client est celle en vigueur affiché sur le site internet www.relaxo-reflexo.fr et comprend entretien – séance – sortie de séance.
Contre-indications (pas de stimulation réflexe) : dépressions graves, diabète grave, grossesse à risque, mycoses, personne sous dialyse, phlébite, thrombose, porteurs de pacemaker, troubles mentaux (liste non exhaustive).
Le Prestataire est titulaire des certificats professionnels, ainsi que de titres non reconnus officiellement.
Réflexologue Titre RNCP* – Centre Elisabeth BRETON – 2018
*Certification professionnelle enregistrée au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP), Niveau II (Fr) / Niveau 6 (Eu), Bac+3, Code NSF 330t par Arrêté du 17 juillet 2015, publié au Journal Officiel du 25 juillet 2015.
Relaxologue Professionnelle de la gestion du stress – Centre Elisabeth BRETON – 2018
Réflexologie pédiatrique – Centre Elisabeth BRETON – 2018
Réflexologie Plexus neuro-réflexes plantaires pour l’accompagnement du burnout et de l’épuisement – Centre Elisabeth BRETON – 2018
Relaxation réflexologique en oncologie, un soin de support et de confort – Centre Elisabeth BRETON – 2021.
Ces activités relèvent de pratiques dites « non conventionnelles », pour soulager certains maux du quotidien ou pour renforcer, à titre préventif, l’hygiène de vie, la qualité de vie, la vitalité et donc le bien-être global. Le Client est informé et accepte que les Prestations réalisées ne tendent à l’établissement d’aucun diagnostic ni traitement de maladies.
Il s’agit de pratiques complémentaires pouvant intervenir en plus de soins conventionnels, pour contribuer au bien-être. Les Prestations de services réalisées par Edith Ferru ne remplacent en aucun cas un diagnostic et/ou traitement médical et ne dispense aucunement de consulter un médecin, ce dernier étant le seul habilité à établir un diagnostic médical ainsi qu’un traitement médical adapté si nécessaire.
Le Client déclare être parfaitement informé de la nature des Prestations, objet du Contrat, et reconnait qu’Edith Ferru a été à son entière disposition pour l’informer de tout ce qui était déterminant selon les besoins exprimés par le Client.

ARTICLE 4 CONDITIONS DE REALISATION DES PRESTATIONS
La ou les date(s) de réalisation des Prestations seront fixées conjointement entre le Prestataire et le Client, par téléphone, par sms, par mail, par internet sur le calendrier en ligne (depuis le site d’Edith Ferru) ou en face à face.
Outils utilisés : téléphonie, google mail, stripe, cal.com, wordpress.
Pour réserver une ou plusieurs prestations, le Client doit obligatoirement suivre le processus suivant :
Choix de la date et de l’heure, Edith FERRU s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des créneaux disponibles. A défaut, Edith FERRU en informe le Client,
Communication des coordonnées de contact par le client (nom, prénom, numéro de téléphone, mail, objet).
Les rendez-vous ont lieu au sein du cabinet situé 95 Quai Maurice Métayer 79000 Niort. Les horaires de rendez-vous sont respectés et Edith FERRU se réserve le droit en cas de retard de plus de 15 minutes de refuser d’exécuter la prestation afin de ne pas perturber son planning. En deçà de cette durée, la durée de la prestation pourra être imputée du retard. En cas d’annulation ou de retard de rendez-vous intempestif et répété par le client, Edith FERRU se réserve le droit de refuser de fixer un rendez-vous au Client ou tout simplement de le réaliser.
Un temps est prévu entre chaque rendez-vous, et permet d’accueillir le Client suivant dans les meilleures conditions possibles (aération des locaux, désinfection et changement du linge de protection, serviettes, couverture, …).
Avant le début de la 1^ère séance, Edith Ferru fera signer un document intitulé : « Politique de traitement de vos données personnelles et consentement du traitement de vos données santé, Conditions Générales de Ventes, Contre-indications. Le client attestera, par sa signature, qu’il accepte que ses données personnelles et de santé soient collectées par Edith Ferru dans le cadre de la consultation, qu’il a pris connaissance et accepté les conditions générales de vente d’Edith Ferru, et qu’il ne présente aucun élément relatif à son état de santé incompatible avec la réalisation d’une séance de réflexologie relaxation sans avis médical. Il s’engage par ailleurs à informer préalablement Edith FERRU de toute modification de son état de santé lors de chacun des rendez-vous. Par ailleurs, Edith Ferru se réserve le droit de refuser à tout moment, un client dont l’état de santé ne serait pas compatible avec la réalisation d’une séance de réflexologie relaxation, sans avis médical préalable.
La responsabilité d’Edith Ferru ne pourra être retenue pour tout dommage consécutif à un manquement du client à son obligation d’information, notamment en cas de non-divulgation de contre-indications, que ce soit lors de la signature du document d’information relatif aux contre-indications ou lors des rendez-vous suivants en cas de modification de son état de santé.
De son côté, Edith Ferru s’engage à apporter toute la diligence et tout le soin nécessaire à la bonne exécution de la prestation et à tenir informé le Client des difficultés pouvant survenir lors du déroulement de la prestation. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyen en matière de conseil et d’information.

ARTICLE 5 ANNULATION
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler, suspendre ou d’interrompre des Prestations de services s’il constate après signature du Contrat, que lesdites Prestations sont manifestement incompatibles et/ou inadaptées à la situation personnelle du Client (maladie, grossesse, fragilités particulières, handicap etc).
Dans ce cas, le Prestataire s’engage à rembourser le Client des sommes versées au prorata des Prestations déjà réalisées. En cas de maladie d’Edith Ferru ou événements majeurs (inondation, décès…), le Prestataire se réserve le droit d’annuler, suspendre ou d’interrompre les prestations de services.
En cas d’annulation de rendez-vous, le client devra le faire par mail, par sms ou par téléphone au moins 24h avant celui-ci. Tout rendez-vous non annulé dans ce délai pourra faire l’objet d’une facturation.

ARTICLE 6 CONDITIONS FINANCIERES
Réflexologie – relaxation :
Le prix applicable au Client au jour de la conclusion du Contrat est celui en vigueur affiché sur le site internet www.relaxo-reflexo.fr du Prestataire et dans ses locaux.
Le prix indiqué est réputé être exprimé en Euros hors taxes (TVA non applicable, article 293B du CGI).
Les Prestations font l’objet, dès qu’elles ont été rendues et avant paiement du prix, de la délivrance d’une facture. Cela est obligatoire lorsque le prix de la prestation est supérieur ou égal à 25 € (TVA comprise). Pour les prestations de service dont le prix est inférieur à 25 € (TVA comprise), la délivrance d’une note est facultative, mais celle-ci sera remise au client s’il la demande.
Le paiement de la prestation pourra se faire par carte bancaire, chèques, espèces en fin de rendez-vous le jour même.
Toutes réservations / commandes effectuées par un client pour une prestation proposée sur le site www.relaxo-reflexo.fr vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions générales de vente. Seul un accord spécifique, formalisé par écrit entre les parties avant la commande, pourra y déroger.

ARTICLE 7 DUREE
Le présent Contrat entre en vigueur à compter de sa signature pour une durée correspondant à la durée des Prestations. Selon le cas, il peut prendre la forme soit d’un contrat à exécution immédiate (réalisation d’un seul rendez-vous) ou à exécution successive (suivi sur plusieurs).

ARTICLE 8 CARTE CADEAU
Le client a la possibilité d’acheter une carte cadeau pour un tiers bénéficiaire sur simple commande par le biais du site internet d’Edith Ferru ou en face à face. Pour cela, le client devra donner son nom, prénom, mail, adresse postale complète, numéro de téléphone, commentaire ainsi que le nom et prénom du tiers bénéficiaire. Ce n’est uniquement après réception du paiement (par carte bancaire) du client que la carte cadeau lui sera envoyée par mail.
Un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter de la réception du paiement du client est prévu sans justificatif ni pénalité. Pour donner lieu à un remboursement, la prestation ne doit pas avoir été effectuée et la demande de remboursement doit parvenir à Edith Ferru par mail dans ce délai de 14 jours. Edith Ferru procèdera alors au remboursement des sommes versées par le client dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception de la demande de remboursement par mail.
La carte cadeau est valable 6 mois à compter de sa date d’achat. Elle ne sera ni remplacée, ni remboursée en cas de perte, de vol, ou de fin de validité.
Le tiers bénéficiaire pourra prendre rendez-vous avec Edith Ferru en réservant depuis son site internet « Réservation avec une carte cadeau », il devra mentionner son nom prénom, mail, numéro de téléphone, le nom de la personne qui a offert la carte cadeau. Le rendez-vous fixé pourra être annulé ou modifié, sans frais supplémentaires, une seule fois, à condition que la personne en informe Edith Ferru, exclusivement par téléphone 06 63 15 80 31 ou par mail, au moins 24 heures avant la date initialement prévue. Dans le cas contraire, aucun remboursement ne pourra être effectué et la carte cadeau perdra sa validité.

ARTICLE 9 CONFIDENTIALITE
Les Parties reconnaissent le caractère confidentiel de toutes informations et données échangées entre elles pour l’exécution du Contrat et s’engagent à les conserver confidentielles.
Toutes les informations confidentielles communiquées par l’une des Parties à l’autre Partie seront gardées par la Partie réceptrice de la même manière qu’elle garde ses propres informations confidentielles et ne seront utilisées que pour les besoins du Contrat. La présente clause demeure applicable pendant une durée de un (1) an après la fin du Contrat puis les données relatives au client sont effacées 1 an après la fin du contrat.

ARTICLE 10 RESPONSABILITE
Le Client est seul responsable des choix qu’il fait et des informations qu’il donne au Prestataire. Ainsi, les Parties conviennent que la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en raison de l’inadaptation d’une Prestation de service aux besoins et informations exprimés par le Client.
Le Prestataire n’est par ailleurs responsable que des Prestations expressément mises à sa charge dans le cadre du présent Contrat. Enfin, la responsabilité du Prestataire ne pourra être mise en cause que pour des dommages directs qui lui seraient imputables au titre de l’exécution ou de l’inexécution, même partielle, de ses obligations au titre du Contrat, étant précisé que les dommages indirects sont exclus.
Ainsi, la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée pour tout préjudice indirect, la perte d’une chance, perte de données, le trouble à l’image ou tout autre dommage spécial ou évènements en dehors de son contrôle ou de tout fait ne lui étant pas imputable.

ARTICLE 11 PRESTATIONS ENTREPRISES
Un devis personnalisé sera envoyé par Edith Ferru, ayant une durée de validité d’un mois à partir de la date d’émission de celui-ci.
La signature du devis et des conditions générales de vente par le client vaut acceptation et confirmation de commande. Elle doit être accompagnée du versement d’un acompte de 30 % du montant total mentionné. Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par chèque.
Le règlement est exigible en une seule fois, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture par Edith Ferru. Il peut être effectué par virement bancaire ou par chèque. En cas de retard de paiement, une pénalité de 10 % du montant de la facture sera appliquée pour chaque mois de retard commencé, sans qu’un rappel préalable ne soit nécessaire, dès le lendemain de la date d’échéance.
Conformément aux articles L441-1 et L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne automatiquement, en plus des pénalités de retard, l’obligation pour le débiteur de verser une indemnité forfaitaire de 40 € au titre des frais de recouvrement. Si les frais de recouvrement engagés dépassent le montant de l’indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur présentation de justificatifs.
Toute demande de report ou d’annulation formulée par le client doit être adressée à Edith Ferru au minimum 15 jours ouvrés avant la date prévue. À défaut, une indemnité équivalente à 50 % du montant total de la prestation pourra être facturée, avant déduction de l’acompte versé.
Si l’annulation intervient dans les 7 jours ouvrés précédant la prestation, cette indemnité sera portée à 75 % du montant total. En cas d’annulation la veille ou le jour même, la totalité de la prestation, soit 100 % du montant prévu, sera due.
Dans l’hypothèse où l’annulation est à l’initiative d’Edith Ferru, et en l’absence de report convenu entre les parties, l’acompte versé sera remboursé au client dans un délai maximum de 8 jours.
En cas d’impossibilité de réalisation de la prestation, qu’elle soit imputable au client ou à Edith Ferru, en raison d’un événement imprévisible ou relevant d’un cas de force majeure, aucune des parties ne pourra être tenue responsable. Le cas de force majeure devra être dûment constaté et justifié par des éléments probants fournis par l’une ou l’autre des parties. Dans cette situation, aucun paiement ni indemnisation ne pourra être exigé.
Lien explication cas de force majeure : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F33790

ARTICLE 12 INCAPACITE DE TRAVAIL
En cas d’incapacité physique temporaire liée à une maladie ou à un accident, Edith Ferru se réserve la possibilité de proposer un report des interventions, en accord avec le client, sans que celui-ci ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation.En cas d’incapacité physique définitive, l’ensemble des contrats conclus par Edith Ferru sera automatiquement résilié, sans qu’aucune compensation financière ne puisse être exigée.

ARTICLE 13 PROPRIETE INTELLECTUELLE
Edith Ferru est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des éléments visibles sur le site www.relaxo-reflexo.fr, notamment les textes, images, photographies, graphismes, logos… Toute reproduction, représentation, exploitation, totale ou partielle, des ressources diffusées sur ce site est interdite, quel qu’en soit le support ou le procédé.

ARTICLE 14 ASSURANCE
Le Prestataire est titulaire d’une police d’assurance en matière de responsabilité civile professionnelle et responsabilité civile d’exploitation sous le numéro HXFRME000008390 – contrat groupe MEDINAT.

ARTICLE 15 FORCE MAJEURE
Chacune des Parties ne pourra être tenue pour responsable de tout retard ou manquement dû à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence des cours et tribunaux français. La Partie souhaitant invoquer un cas de force majeure devra le notifier à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception dans les meilleurs délais dès qu’elle aura connaissance d’un tel événement. Dès lors que les effets consécutifs à l’événement de force majeure invoqué auront disparu, la Partie affectée reprendra immédiatement l’exécution de son obligation.
En cas de persistance des effets consécutifs à l’événement constituant un cas de force majeure pendant plus de 15 jours, les Parties conviennent que le présent Contrat pourra être résilié de plein droit sur l’initiative de la Partie la plus diligente par lettre recommandée avec accusé de réception, sans que cela ne porte atteinte aux conditions de paiement des Prestations accomplies.
Lien explication cas de force majeure : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F33790

ARTICLE 16 DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre de la réalisation des Prestations de services prévues au présent Contrat, le Prestataire a accès à des données à caractère personnel du Client.
L’ensemble des données à caractère personnel du Client traités par le Prestataire dans le cadre du Contrat font l’objet d’une politique de traitement conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (dite « loi informatique et libertés » ou « LIL ») et du Règlement Général sur la protection des Données Personnelles (« RGDP ») n°2016/679.
Le Client reconnait avoir pris connaissance de cette politique de traitement des données à caractère personnel au plus tard lors de la conclusion du présent Contrat et en accepter les termes sans réserve.
Conformément à la réglementation en vigueur, je n’utilise pas les données personnelles « client » à des fins de démarchage téléphonique
Dans le cadre de la gestion de mes services, certaines données personnelles peuvent être transmises à des prestataires tiers, notamment Google (pour l’hébergement, les outils de communication et d’analyse), Stripe (pour le traitement des paiements) et Cal.com (pour la prise de rendez-vous). Ces prestataires peuvent être situés en dehors de l’Union européenne.

ARTICLE 17 CONVENTION DE PREUVE
Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques réalisés par le Prestataire et accepte que lesdits enregistrements reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite. Toutes données et fichiers informatiques ou numériques enregistrés sur l’infrastructure informatique du Prestataire feront foi pour la preuve des faits auxquels ils se rapportent. Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’une disposition quelconque du présent Contrat ne vaudra en aucun cas renonciation à son droit d’exiger le respect de chacune de ses clauses et conditions.

ARTICLE 18 DROIT APPLICABLE – JURIDICTIONS COMPETENTES
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, Edith Ferru (Adhérent N°: 13562) a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV
Dans l’éventualité d’un litige, si vous n’êtes pas parvenu à le résoudre après m’avoir adressé votre réclamation écrite (courrier ou courriel), datée, rappelant les circonstances qui ont donné lieu au différend et ce que vous réclamez, vous pourrez saisir le médiateur de la consommation, désigné ci- dessus (si vous avez reçu une réponse écrite négative de ma part ou pas de réponse deux mois après l’envoi de votre réclamation).
Vous pouvez déposer votre réclamation sur : https://www.medconsodev.eu
Ou par voie postale en écrivant à :
MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV
Centre d’Affaires Stéphanois SAS
IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE France
3, RUE J. CONSTANT MILLERET – 42000 SAINT-ÉTIENNE